Formulaire

Plan de cessation d'activité des pêcheurs en eau douce

Cerfa n° 14772*01 -  Ministère chargé de la mer et de la pêche

Permet au pêcheur professionnel en eau douce de demander une aide pour la cessation d'activité en raison de l'application du plan de gestion de l'anguille

Vérifié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)