Formulaire

Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon

Cerfa n° 12682*04 -  Ministère chargé des finances

Les services des douanes peuvent retenir une marchandise contrefaite, même si elle provient d'un État de l'Union européenne, à partir de la demande de retenue effectuée par le titulaire du droit de propriété intellectuelle protégé.

Vérifié le 27 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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