Formulaire

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Relevé d'acompte

Cerfa n° 14044*08 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1329-AC-SD

La télédéclaration du relevé d'acompte est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.

Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n'excède pas 3 000 €.

Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 € de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.

Vérifié le 12 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :