Service en ligne

Aide à la déclaration des fichiers nominatifs

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Service gratuit permettant aux responsables de traitement informatique de savoir si leur fichier doit être déclaré à la Cnil (ce n’est pas toujours obligatoire) et, dans ce cas, quelle déclaration choisir : déclaration simplifiée ou déclaration normale.

Vérifié le 04 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :