Service en ligne

Aide à la déclaration des fichiers nominatifs

Vérifié le 09 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Service gratuit permettant aux responsables de traitement informatique de savoir si leur fichier doit être déclaré à la Cnil (ce n’est pas toujours obligatoire) et, dans ce cas, quelle déclaration choisir : déclaration simplifiée ou déclaration normale.

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :