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Aide à la déclaration des fichiers nominatifs (Service en ligne)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Service gratuit permettant aux responsables de traitement informatique de savoir si leur fichier doit être déclaré à la Cnil (ce n’est pas toujours obligatoire) et, dans ce cas, quelle déclaration choisir : déclaration simplifiée ou déclaration normale.

Vérifié le 04 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :