Formulaire

Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar

Vérifié le 28 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13664*01

Lorsqu'un accident ou un incident impliquant un autobus ou un autocar met en cause gravement la sécurité des personnes, il est obligatoire d'adresser ce rapport au préfet et au directeur départemental de l’équipement du département où s’est produit l'événement et, le cas échéant, à l’autorité organisatrice des transports.