Formulaire

Déclaration de cession d'une entreprise individuelle, cessation ou décès : option pour bénéficier du régime spécial des plus-values

Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13438*03
Autre numéro : 2103-SD

L'exploitant doit opter pour bénéficier du régime prévu à l'article 41 du CGI. A joindre à la déclaration des résultats de cession ou cessation de l’entreprise individuelle transmise, par chaque bénéficiaire, avec la déclaration n°2104-SD.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :