Formulaire

Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France

Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13658*09
Autre numéro : 2778-DIV

Permet de déclarer les dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.