Service en ligne et formulaire

Demande d'autorisation de défrichement

Vérifié le 13 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n° 13632*06

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :