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Demande d'autorisation de défrichement (Formulaire 13632*07)

Cerfa n° 13632*07 -  Ministère chargé de l'agriculture

Vous pouvez aussi utiliser :

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.

Vérifié le 13 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)