Formulaire

Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13947*05
Autre numéro : 1300-SD

Uniquement pour les travaux de gros œuvre : fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :