Formulaire
Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements
Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
13947*05
Autre numéro :
1300-SD
Uniquement pour les travaux de gros œuvre : fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...