Formulaire
Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements
Cerfa n° 13947*05 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1300-SD
Uniquement pour les travaux de gros œuvre : fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...
Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)