Formulaire

Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Cerfa n° 13947*05 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1300-SD

Uniquement pour les travaux de gros œuvre : fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...

Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :