Formulaire

Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Vérifié le 13 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13947*04
Autre numéro : 1300-SD

Uniquement pour les travaux de gros œuvre : fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...

Télécharger le formulaire   - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Professionnels