Service en ligne et formulaire

Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées)

Vérifié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13821*05
Autre numéro : P0 PL micro-entrepreneur

Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité libérale (qu'elle soit permanente ou occasionnelle), sous le régime micro-social ou auto-entrepreneur (hors professions réglementées).

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :