Formulaire

Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10338*21
Autre numéro : 2072-S-SD

Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire :

  • pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique) ;
  • en nue-propriété ;
  • à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré) ;
  • ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.

Télécharger le formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :