Formulaire

Contribution économique territoriale (CET)-Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - micro-entreprises

Cerfa n° 14109*09 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1327-S-CET-SD

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :