Formulaire : Comment exercer le droit au compte pour une entreprise ?

Banque de France

Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

Vérifié le 14 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :