Formulaire

Déclaration préalable à une vente en liquidation

Vérifié le 15 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14809*01

Télécharger le formulaire [135.1 KB]   

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :