Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Service en ligne et formulaire

Déclaration de créances

Vérifié le 10 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Service en ligne > Creditors-services : plateforme d'actes de procédures concernant les créances, les biens et les contrats en cours

Cerfa n°10021*01

Télécharger le formulaire [19.2 KB] - Nouvelle fenêtre

Infogreffe

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Professionnels

Déclaration de créances

Retour en haut de page