Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Service en ligne et formulaire

Déclaration de créances

Cerfa n° 10021*01 - Infogreffe

Vous pouvez aussi utiliser :

Service en ligne > Creditors-services : plateforme d'actes de procédures concernant les créances, les biens et les contrats en cours

Accéder au formulaire [19.2 KB] nouvelle fenêtre

Vérifié le 08 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Professionnels