Formulaire

Report en arrière des déficits

Cerfa n° 14471*05 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2039-SD

Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière d'un déficit.

Cette déclaration spéciale doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée.

Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :