Formulaire

Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)

Cerfa n° 13958*02 -  Ministère chargé de l'économie

À utiliser pour la constitution de :

  • une société civile immobilière (SCI) ;
  • une société civile professionnelle (SCP) ;
  • une société civile de moyens (SCM) ;
  • une société civile de construction-vente ;
  • une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
  • un groupement forestier ;
  • un groupement foncier agricole non exploitant.

Vérifié le 28 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)