Formulaire

Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

Vérifié le 18 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13347*01

Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :