Service en ligne

Déclaration en ligne de détention des appareils contenant des PCB ou PCT

Vérifié le 25 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11743*01

Déclaration d'appareil de capacité supérieure à 5 dm³ contenant des fluides diélectriques, hydrauliques ou isolants contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB (polychlorobiphényles) et PCT (polychloroterphényles)

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Ministère chargé de l'environnement