Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus (Modèle de document)
Institut national de la consommation (INC)
Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)