Formulaire

Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH)

Cerfa n° 15016*01 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Le transporteur doit répondre au plus tard sous un mois calendaire à la présente demande dûment remplie et accompagnée des plans du projet, adressée par lettre recommandée avec accusé réception.

Les coordonnées du transporteur peuvent être obtenues auprès de la mairie ou la DDT(M) concernées.

Vérifié le 04 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :