Service en ligne et formulaire

Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)

Vérifié le 27 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15253*02
Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO

Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale (qu'elle soit permanente ou occasionnelle), sous le statut d'auto-entreprise (régime fiscal micro-entreprise ou prélèvement fiscal libératoire + option micro-social simplifié).

Le formulaire cerfa n°14105*01 (intercalaire spécifique aux activités artisanales - ISAA), qui devait accompagner la déclaration des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, n'est plus en vigueur.