Formulaire

Certificat de transfert de droits à déduction - Filière : essences et superéthanol

Cerfa n° 15266*02 -  Ministère chargé des finances

Remplace le cerfa n°12992*01, qui n'est plus en vigueur

Vérifié le 12 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)