Formulaire

Contribution sur les boissons non alcoolisées - Attestation d'achat en franchise

Cerfa n° 15314*02 -  Ministère chargé des finances

Permet aux bénéficiaires de l'achat en franchise de déclarer au fournisseur et au service des douanes les quantités de boissons destinées à l'expédition en UE ou l'exportation hors UE.

Vérifié le 30 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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