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Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac (Formulaire 15348*02)

Cerfa n° 15348*02 -  Ministère chargé des finances

Document à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
  • 1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement
  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur

Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :