Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

Cerfa n° 15348*02 -  Ministère chargé des finances

Document à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente ;
  • 1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement ;
  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.

Vérifié le 16 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :