La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation (Formulaire)

Infogreffe

Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce

Vérifié le 28 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :