Formulaire 10171*17 : IS/BIC Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables

Cerfa n° 10171*17 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2054-BIS-SD

Les sociétés ayant pratiqué la réévaluation de leurs immobilisations amortissables (article 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau n° 2054-BIS-SD à leur déclaration de résultat jusqu'à l'exercice au cours duquel la provision spéciale devient nulle.

Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)