Formulaire 10179*22 : IS/BIC Détermination des plus et moins-values

Cerfa n° 10179*22 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2059-A-SD

Permet de déterminer les plus et moins-values réalisées au cours de l'exercice. Il sert également à les qualifier fiscalement (plus-values à court ou long terme).

Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)