Formulaire 14249 : Crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

Cerfa n° 14249 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2078-E-SD

Permet de déterminer le montant du crédit d'impôt au titre du "PTZ+" imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les établissements de crédit soumis à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres établissements de crédit.

Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)