Service en ligne

Demande en ligne d'autorisation de réaliser en France un projet architectural déterminé par un architecte non ressortissant de l'Union européenne

Ministère chargé de la culture et de la communication

Service gratuit après inscription préalable et création d'un compte personnel en ligne.

Vérifié le 17 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :