Service en ligne et formulaire

Demande en ligne d'autorisation de captage et récolte de naissain issu d'une zone non classée pour être transféré dans une zone de production classée A, B ou C

Vérifié le 13 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15064*01

Concerne les éleveurs de coquillages et les pêcheurs de coquillages professionnels. Le naissain de coquillages pour la conchyliculture doit être capté ou récolté dans des zones de production classées. Cependant, le captage ou la récolte du naissain en zone non classée peut être exceptionnellement autorisé.

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Ministère chargé de la mer et de la pêche