Formulaire

Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee à un établissement doit être corrigé, la demande de modification doit être adressée par courrier ou par courriel, sur papier à en-tête ou revêtu du cachet de l'entreprise, à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social, de votre établissement ou de votre association.

Vérifié le 08 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :