Formulaire

Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale)

Vérifié le 27 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire annexe :

À faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de vote de la société.

Attestation d'honorabilité

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :