Formulaire

Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale)

Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire annexe :

À faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de vote de la société.

Attestation d'honorabilité

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :