Formulaire

Déclaration d'une vente à la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF)

Ministère chargé de la culture et de la communication

Que ce soit pour les auteurs qui ont mandaté la Saif pour la perception de leur droit de suite ou pour les autres auteurs, afin de simplifier les procédures de déclarations, la Saif met à disposition un bordereau de déclaration.

Le bordereau est téléchargeable à la rubrique :" droits de suite, « Professionnels, comment remplir vos obligations ?"

Adresser ce bordereau rempli à l'adresse : droitdesuite[@]saif.fr

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :