Formulaire

Déclaration 2019 des sillons kilomètres réservés en 2018

Cerfa n° 14007*08 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1649-A-ter-SD

Un sillon kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de l'établissement public SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire (article 1649 A ter du CGI).

Déclaration à déposer au plus tard le 31 mars 2019.

Vérifié le 08 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)