Service en ligne

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Ministère chargé du travail

Permet de déposer directement en ligne les conventions et accords collectifs de travail, plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales).

Vérifié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :