Formulaire

Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2018

Cerfa n° 15697*02 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3350-C- SD

Vérifié le 22 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :