Formulaire

Annexe II - Autorisation (modèle utilisateur)

Cerfa n° 15936*01 -  Ministère chargé des finances

Autorisation (modèle utilisateur) d'utilisation de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes.

Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)