Formulaire 16062*01 : Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une société (DBE)

Cerfa n° 16062*01 -  Infogreffe

Déclaration de bénéficiaires effectifs obligatoire pour une société répertoriée au RCS

Vérifié le 03 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)