Formulaire

Déclaration des sociétés immobilières de copropriété

Vérifié le 02 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10337*19
Autre numéro : 2071-SD

Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).