Formulaire

Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés

Vérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10337*21
Autre numéro : 2071-SD

Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).

Formulaire annexe :

Cerfa n°2071-I-SD

Annexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété