La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337*21)

Cerfa n° 10337*21 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2071-SD

Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).

Vérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)