Fiche pratique

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Vérifié le 04 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du travail

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour lui permettre de justifier qu'il a bien rempli cette obligation, l'employeur doit chaque année déclarer le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation d'employer des personnes handicapées doivent verser une contribution.

Toute entreprise du secteur privé et du secteur public industriel et commercial, employant au moins 20 salariés.

Les effectifs pris en compte sont :

  • les salariés titulaires d'un CDI à temps plein au 31 décembre,
  • les travailleurs à domicile au 31 décembre,
  • les salariés titulaires d'un CDD à temps plein ou d'un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (saisonniers), calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s'ils ont quitté l'établissement au 31 décembre.
  • les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (intérimaires), présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an,
  • les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), pris en compte au prorata de leur durée du travail.

Toutefois, les salariés en CDD les intérimaires et les saisonniers sont exclus du décompte des effectifs s'ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental d'éducation.

Pour les entreprises à établissements multiples disposant de l'autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, avec un Siret distinct.

Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement) doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social et effectuer une déclaration commune.

Les établissements qui entrent pour la première fois dans le champ d'application de l'obligation d'emploi soit au moment de leur création, soit en raison de l'accroissement de leur effectif, disposent d'un délai de 3 ans (soit l'année de création ou d'atteinte du seuil d'assujettissement, plus les 2 années suivantes) pour se mettre en conformité avec leur obligation d'emploi. Ils sont exonérés de toute contribution durant cette période.

Ils doivent cependant effectuer une DOETH durant cette période.

L'employeur doit faire sa déclaration avant le 1er mars de chaque année.

Si l'établissement concerné reçoit le formulaire mais n'est pas assujetti, il doit le renvoyer complété afin d'informer l'Agefiph de la situation.

Il n'est plus nécessaire d'envoyer les pièces justificatives, qui doivent uniquement être conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

La procédure de rescrit permet de demander à l'AGEFIPH de se prononcer de façon explicite sur toute demande relative notamment à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

L'employeur doit adresser la demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve certaine de sa réception à l'AGEFIPH, en précisant :

  • la raison sociale de l'établissement et ses adresses postales et électroniques ;
  • le numéro SIRET ;
  • les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande doit être examinée ;
  • une présentation précise, complète et sincère de la situation.

L'AGEFPIH dispose d'un délai de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre.

La DOETH doit spécifier l'ensemble des actions menées par les employeurs en faveur de l'emploi des personnes handicapées. C'est sur cette base qu'est calculée l'éventuelle contribution Agefiph, si l'obligation d'emploi n'est pas remplie.

Les informations qui doivent figurer dans la DOETH sont :

  • l'effectif d'assujettissement de l'établissement,
  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (recrutement de personnes handicapées),
  • si l'établissement a conclu un ou des contrats avec une structure adaptée (sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté) ou avec un travailleur indépendant,
  • si un accord spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés a été conclu et agréé par l'État.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)