Fiche pratique

Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Vérifié le 23 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins.

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

Âge

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Handicap

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une de ces 2 conditions :

  • avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le 1/3 de celle d'une personne valide,
  • avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Cas général

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Formulaire

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap 

Cerfa n°13788*01

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

À joindre à toutes demandes

Certificat médical adulte/enfant

Cerfa n°15695*01

Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)

Cerfa n°15695*01

Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)

Où s’adresser ?

Calvados

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Service en ligne

Demander une prestation en ligne à la MDPH

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Charente-Maritime

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Service en ligne

Demander une prestation en ligne à la MDPH

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Meurthe-et-Moselle

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Service en ligne

Demander une prestation en ligne à la MDPH

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations ainsi que ceux de l'Ésat. Cela concerne notamment :

  • les activités professionnelles,
  • et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.

Votre contrat est signé pour une durée d'1 an renouvelable.

  À savoir :

votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre :

  • 5,50 € de l'heure,
  • et 10,94 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

  À noter :

en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

Vous bénéficiez également d'un droit à congé dans le cadre :