La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Vérifié le 01 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Transformation des Ésat

Le gouvernement a annoncé un plan global de transformation des Ésat en renforçant notamment l'accompagnement des personnes en situation de handicap et en simplifiant les parcours professionnels.

Les mesures de ce plan doivent entrer en vigueur courant 2022, après la parution de décrets d’application.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.

L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire: titleContent ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

Âge

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Handicap

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide
  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain (01)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Allier (03)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Ardèche (07)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Cantal (15)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Drôme (26)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Drôme

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Isère (38)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Loire (42)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Haute-Loire (43)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Puy-de-Dôme (63)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Puy-de-Dôme

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Rhône (69)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Savoie (73)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Haute-Savoie (74)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Savoie

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Côte-d'Or

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Doubs (25)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Jura (39)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Jura

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Nièvre (58)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Nièvre

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Haute-Saône (70)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Saône-et-Loire (71)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Saône-et-Loire

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Yonne (89)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Yonne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Yonne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Territoire-de-Belfort (90)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Territoire-de-Belfort

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Bretagne

Côtes-d'Armor (22)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Finistère (29)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Finistère

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Ille-et-Vilaine (35)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département d'Ille-et-Vilaine

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Morbihan (56)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Centre-Val de Loire

Cher (18)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Eure-et-Loir (28)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Indre (36)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Indre-et-Loire (37)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Loir-et-Cher (41)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Loiret (45)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Loiret

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Corse

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Grand Est

Ardennes (08)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Ardennes

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Aube (10)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aube

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Marne (51)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Marne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Haute-Marne (52)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Marne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Meurthe-et-Moselle (54)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Meuse (55)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meuse

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Moselle (57)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Moselle

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Bas-Rhin (67)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Haut-Rhin (68)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Haut-Rhin

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Vosges (88)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Vosges

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Hauts-de-France

Aisne (02)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aisne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Nord (59)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Oise (60)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Oise

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Pas-de-Calais (62)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Pas-de-Calais

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Somme (80)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Somme

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Île-de-France

Paris (75)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Seine-et-Marne (77)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-et-Marne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Yvelines (78)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Essonne (91)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Hauts-de-Seine (92)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hauts-de-Seine

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Seine-Saint-Denis (93)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-Saint-Denis

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Val-de-Marne (94)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Val-de-Marne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Val-d'Oise (95)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Normandie

Calvados (14)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Calvados

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Eure (27)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Eure

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Manche (50)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Orne (61)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Orne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Seine-Maritime (76)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Nouvelle-Aquitaine

Charente (16)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Charente-Maritime (17)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Charente-Maritime

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Corrèze (19)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Creuse (23)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Dordogne (24)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Dordogne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Gironde (33)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Landes (40)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Lot-et-Garonne (47)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Lot-et-Garonne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Pyrénées-Atlantiques (64)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Pyrénées-Atlantiques

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Deux-Sèvres (79)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Vienne (86)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Haute-Vienne (87)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Vienne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Occitanie

Ariège (09)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Aude (11)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aude

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Aveyron (12)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aveyron

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Gard (30)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Haute-Garonne (31)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Garonne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Gers (32)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Gers

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Hérault (34)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Lot (46)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Lozère (48)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Hautes-Pyrénées (65)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Pyrénées-Orientales (66)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Tarn (81)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Tarn

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Tarn-et-Garonne (82)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Tarn-et-Garonne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Pays de Loire

Loire-Atlantique (44)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Loire-Atlantique

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Maine-et-Loire (49)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Maine-et-Loire

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Mayenne (53)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Mayenne

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Sarthe (72)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Sarthe

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Vendée (85)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Vendée

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Alpes-de-Haute-Provence

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Hautes-Alpes (05)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hautes-Alpes

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Alpes-Maritimes (06)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Bouches-du-Rhône (13)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Var (83)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Vaucluse (84)

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

Outre-mer

Vous devez remplir un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif.

Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

  À savoir : votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre 6,04 € de l'heure et 12,01 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

  À noter : en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables: titleContent par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables: titleContent, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

Vous bénéficiez des congés suivants :

Cette page vous a-t-elle été utile ?