Fiche pratique

Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Vérifié le 12 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Ésat permet à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée.

Un Ésat est une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif.

Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

Il doit permettre de mettre en place des actions :

  • de maintien des acquis scolaires et professionnels,
  • d'accès à l'autonomie.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes handicapées en dehors de leurs temps d'activité.

Condition d'âge

Pour être accueillie en Ésat, la personne handicapée doit avoir au moins 20 ans.

Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation dès l'âge de 16 ans.

Condition liée au handicap

Pour être accueillie en Ésat, la personne handicapée doit remplir une de ces 2 conditions :

  • avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide,
  • ou avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Formalité

La demande d'admission en Ésat doit être formulée au moyen d'un formulaire.

Formulaire

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa n°13788*01

Accéder au formulaire

Ministère en charge des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°13878*01

À joindre à toutes demandes de prestations

Certificat médical adulte/enfant

  À savoir :

la demande d'admission permet à son bénéficiaire d'obtenir la qualité de travailleur handicapé.

Dépôt de la demande

Le formulaire doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat qui peut s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois au plus. Cette période peut être renouvelée, sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

La personne handicapée admise en Ésat n'a pas de contrat de travail. Elle signe avec l'établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations de chaque partie. Cela concerne notamment :

  • les activités à caractère professionnel,
  • et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.

Son licenciement est impossible.

Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.

Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 5,32 € de l'heure et 10,64 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

En cas de maladie sa rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Le travailleur handicapé bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'1 mois de présence, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut attribuer au travailleur 3 jours en plus.

Il bénéficie également d'un droit à congé dans le cadre :

Le travailleur accueilli au sein d'un Ésat peut être mis à disposition d'une entreprise du milieu ordinaire afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement tout en étant encadré par un membre de l'Ésat et en restant rattaché à celui-ci.

La mise à disposition résulte d'un contrat écrit passé entre l'Ésat et la personne physique ou morale pour laquelle le travail est réalisé.

Ce contrat est d'une durée maximale de 2 ans mais peut toutefois être prolongé avec l'accord de la CDAPH. C'est le directeur de l'Ésat qui doit en faire la demande en accord avec le travailleur.