Fiche pratique
Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins.
Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.
Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.
L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.
Âge
Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.
Handicap
Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une de ces 2 conditions :
- avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le 1/3 de celle d'une personne valide,
- avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
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Auvergne-Rhône-Alpes
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Bourgogne-Franche-Comté
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Bretagne
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Centre-Val de Loire
Cher (18)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
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Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Eure-et-Loire (28)
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Formulaire
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Indre (36)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
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Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Indre-et-Loire (37)
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Formulaire de demande MDPH
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Certificat médical adulte/enfant
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Loir-et-Cher (41)
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Certificat médical adulte/enfant
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Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Loiret (45)
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Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
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Corse
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Formulaire de demande MDPH
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Grand Est
Ardennes (08)
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
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Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Aube (10)
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Marne (51)
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
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Haute-Marne (52)
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Service en ligne
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Meurthe-et-Moselle (54)
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Meuse (55)
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Moselle (57)
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Formulaire de demande MDPH
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Bas-Rhin (67)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Haut-Rhin (68)
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Formulaire de demande MDPH
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Vosges (88)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
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15692*01
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Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Hauts-de-France
Aisne (02)
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Service en ligne
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Nord (59)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
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15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Oise (60)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Pas-de-Calais (62)
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Somme (80)
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Île-de-France
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Normandie
Calvados (14)
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Eure (27)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Manche (50)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Orne (61)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Seine-Maritime (76)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Nouvelle-Aquitaine
Charente (16)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Charente-Maritime (17)
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Service en ligne
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Se munir de ses identifiants
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Corrèze (19)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Creuse (23)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Dordogne (24)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Gironde (33)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Landes (40)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Lot-et-Garonne (47)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Pyrénées-Atlantiques (64)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Deux-Sèvres (79)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Vienne (86)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Haute-Vienne (87)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Occitanie
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Pays de Loire
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Outre-mer
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Formulaire
Formulaire de demande MDPH
Cerfa n°
15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.
Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de l'Ésat. Cela concerne notamment :
- les activités professionnelles,
- et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.
Votre contrat est signé pour une durée d'1 an renouvelable.
À savoir :
votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.
Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre :
- 5,59 € de l'heure,
- et 11,10 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.
À noter :
en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.
Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.
Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.
Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.
Vous bénéficiez également d'un droit à congé dans le cadre :
- du congé de maternité,
- du congé de paternité,
- du congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel,
- du congé de présence parentale,
- et du congé de solidarité familiale.