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Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Transformation des Ésat

Le gouvernement a annoncé un plan global de transformation des Ésat en renforçant notamment l'accompagnement des personnes en situation de handicap et en simplifiant les parcours professionnels.

Les mesures de ce plan doivent entrer en vigueur courant 2022, après la parution de décrets d’application.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.

L'Ésat: titleContent est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire: titleContent ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

Âge

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Handicap

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide
  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

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Auvergne-Rhône-Alpes

Ain (01)

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Allier (03)

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Ardèche (07)

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Cantal (15)

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Drôme (26)

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Isère (38)

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Loire (42)

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Haute-Loire (43)

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Puy-de-Dôme (63)

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Rhône (69)

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Savoie (73)

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Haute-Savoie (74)

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Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21)

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Doubs (25)

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Jura (39)

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Nièvre (58)

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Haute-Saône (70)

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Saône-et-Loire (71)

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Yonne (89)

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Territoire-de-Belfort (90)

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Bretagne

Côtes-d'Armor (22)

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Finistère (29)

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Ille-et-Vilaine (35)

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Morbihan (56)

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Centre-Val de Loire

Cher (18)

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Eure-et-Loir (28)

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Indre (36)

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Indre-et-Loire (37)

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Loir-et-Cher (41)

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Loiret (45)

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Corse

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Grand Est

Ardennes (08)

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Aube (10)

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Marne (51)

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Haute-Marne (52)

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Meurthe-et-Moselle (54)

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Meuse (55)

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Moselle (57)

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Bas-Rhin (67)

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Haut-Rhin (68)

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Vosges (88)

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Hauts-de-France

Aisne (02)

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Nord (59)

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Oise (60)

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Pas-de-Calais (62)

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Somme (80)

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Île-de-France

Paris (75)

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Seine-et-Marne (77)

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Yvelines (78)

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Essonne (91)

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Hauts-de-Seine (92)

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Seine-Saint-Denis (93)

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Val-de-Marne (94)

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Val-d'Oise (95)

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Normandie

Calvados (14)

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Eure (27)

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Manche (50)

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Orne (61)

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Seine-Maritime (76)

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Nouvelle-Aquitaine

Charente (16)

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Charente-Maritime (17)

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Corrèze (19)

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Creuse (23)

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Dordogne (24)

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Gironde (33)

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Landes (40)

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Lot-et-Garonne (47)

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Pyrénées-Atlantiques (64)

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Deux-Sèvres (79)

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Vienne (86)

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Haute-Vienne (87)

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Occitanie

Ariège (09)

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Aude (11)

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Aveyron (12)

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Gard (30)

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Haute-Garonne (31)

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Gers (32)

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Hérault (34)

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Lot (46)

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Lozère (48)

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Hautes-Pyrénées (65)

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Pyrénées-Orientales (66)

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Tarn (81)

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Tarn-et-Garonne (82)

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Pays de Loire

Loire-Atlantique (44)

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Maine-et-Loire (49)

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Mayenne (53)

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Sarthe (72)

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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

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Vendée (85)

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Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-de-Haute-Provence (04)

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Hautes-Alpes (05)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :

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Alpes-Maritimes (06)

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Bouches-du-Rhône (13)

Vous devez remplir un formulaire :

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Var (83)

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Vaucluse (84)

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Outre-mer

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La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif.

Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

À savoir  

votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre 6,17 € de l'heure et 12,25 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

À noter

en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables: titleContent par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables: titleContent, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

Vous bénéficiez des congés suivants :

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