Question-réponse

Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

Vérifié le 29 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition de l'avoir prévu dans ses CGV et d'en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :

  • un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,
  • la présentation d'une pièce d'identité, etc.

À contrario, un commerçant ou prestataire de services est dans l'obligation d'accepter :

  • le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros (en-dessous d'un certain montant),
  • s'il s'agit d'un chauffeur de taxi, le paiement par carte bancaire, en plus du paiement en espèces,
  • s'il s'agit d'un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA), le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle.

Le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

  À savoir :

le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité pour un montant de 20 € maximum.