Question-réponse

Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ?

Vérifié le 19 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un commerçant ou un prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. Dans certaines situations ou pour certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou carte de crédit.

Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par :

  • marquage ;
  • étiquetage ;
  • affichage ;
  • ou par tout autre procédé approprié (un panneau à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, telles que :

  • un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte) ;
  • la présentation d'une pièce d'identité.

Un commerçant ou prestataire de services doit accepter le paiement :

  • en espèces : pièces et billets en euros en-dessous d'un certain montant, soit 1 000 € ;
  • par carte bancaire, en plus du paiement en espèces, pour les chauffeurs de taxi ;
  • par chèque bancaire s'il s'agit d'un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA) qui doit alors en informer ses clients.

Le paiement par carte bancaire est valable seulement si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

Les adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) sont tenus d'accepter les paiements par carte bancaire ou par chèque.

  À savoir :

le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité pour un montant de 20 € maximum. Au-delà de ce montant, le paiement sans contact est possible avec un mobile en composant le code confidentiel (code pin) avant de payer.

En cas d'infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d'une amende pouvant être fixée jusqu'à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Pour les professionnels domiciliés en France

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est interdit à tout professionnel ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en France de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 €.

Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle.

Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :

  • aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple) ;
  • aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Pour le paiement des salaires

Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque, virement bancaire ou postal par l'employeur.

En-dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

Cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs.

Pour l'achat de métaux

Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.

Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.

Pour le paiement des impôts et taxes

Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.