Question-réponse

Comment déposer un accord d'entreprise ?

Vérifié le 11 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une fois signé et notifié aux organisations représentatives, la convention ou l'accord collectif d'entreprise (ou le plan d'action) doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion.

L'accord d'entreprise entre en vigueur partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Il n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures.

L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à 5 ans.

Ce dépôt doit être effectué en 2 exemplaires :

  • une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place ;
  • une version électronique envoyée par courriel (exemplaire non signé mais strictement identique à la version papier).

L'envoi de la version en ligne doit être fait à l'adresse de l'unité territoriale avec le n° de département (par exemple, pour un accord conclu à Paris, l'envoi doit être effectué à l'adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).

Le dépôt doit être accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé (ou d'un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives).

Dans le cas d'une convention ou d'un accord d'entreprise (ou d'établissement), il est obligatoire de joindre aussi :

  • une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
  • ou une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
  • un bordereau de dépôt.

Quand l'accord collectif d'entreprise ou de groupe concerne des établissements ou des entreprises ayant des implantations distinctes, la liste des établissements et leur adresse doivent être envoyés en ligne à l'adresse de l'unité territoriale correspondante.

En cas d'accords (ou plans d'action) conclus dans le cadre du contrat de génération, le dépôt doit également être accompagné du diagnostic préalable et de sa fiche descriptive.

Le délai d'opposition de 8 jours suivant la notification de l'accord aux organisations syndicales pour le dépôt d'un accord est supprimé.

L'accord peut donc être déposé après la date de sa notification aux organisations syndicales.

La partie qui agit en premier remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L'accord d'entreprise est applicable une fois son dépôt effectué ou à la date choisie par les parties.

Des recours sont possibles en cas de problème liés à son application. Ses dispositions ne doivent pas concurrencer celles du contrat de travail, d'un accord de branche ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

  À noter :

Une entreprise de moins de 11 salariés peut proposer un projet d'accord directement aux salariés. Elle doit obtenir un vote favorable à la majorité des 2/3 des salariés pour la validité de l'accord.

  À savoir :

la procédure du dépôt auprès de la Direccte s'applique aussi aux déclarations de dénonciation et d'adhésion, aux accords d'adhésion et aux procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations annuelles de négocier.