Comment consulter un accord d'entreprise ?

Dans l'entreprise

Au moment de l'embauche, l'employeur doit donner au salarié une notice l'informant des accords ou conventions applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés les conventions ou accords collectifs qui les concernent.

Les modes de communication de ces documents peuvent être précisés dans un accord ou une convention propres à l'entreprise ou au secteur. Si ce n'est pas le cas, l'employeur doit :

• tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés et des représentants du personnel sur le lieu de travail,
• diffuser sur l'intranet, si l'entreprise en possède un, un exemplaire à jour des textes.

Un avis, affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel, précise où et dans quelles conditions l'accord peut être consulté.

Quand une procédure est lancée devant le conseil des prud'hommes, celui-ci délivre gratuitement une copie de la convention ou de l'accord en cause aux personnes impliquées dans la procédure (à des salariés, par exemple).