Question-réponse
Où peut-on consulter ou se procurer une convention collective ?
Vérifié le 30 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.
Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.
Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
Attention :
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.
Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale
- soit en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance,
- soit en achetant une version papier auprès de la Documentation française.
Service en ligne
Consulter ou télécharger une convention collective en version numérique
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier
Pour une consultation sur place, il convient de s'adresser à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
Unité territoriale de la Direccte
Pour consulter sur place les conventions collectives
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligations d'information de l'employeur