Question-réponse

Quelles sont les autorisations nécessaires pour modifier la devanture d'un commerce ?

Vérifié le 15 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.

La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique (à moins de 500 m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.

Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Formulaire

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Cerfa n°13404*06

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

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Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Pièces à joindre au dossier :

  • plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée
  • plan de masse (DP2)
  • description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective
  • plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3)
  • plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur)
  • photos couleur de l'état actuel de la devanture (DP7) et de l'immeuble ( DP8) .

Le délai d'instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.

Après la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Formulaire

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Cerfa n°13824*03

Accéder au formulaire (pdf - 709.7 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Une demande de permis de construire doit être déposée, à la place de la déclaration préalable de travaux :

  • si l'immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV),
  • s'il est classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
  • en cas de changement de destination du local,
  • en cas d'ajout de surface de plus de 20 m².

La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux pour un établissement recevant du public (ERP).

Voir Permis de construire

La déclaration préalable ou le permis de construire ne dispense pas d'obtenir d'autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :

  Attention :

avant d'entreprendre les travaux modifiant l'aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation préalable par un vote à la majorité de l'assemblée générale des copropriétaires.