Service en ligne et formulaire

Déclaration de détention des appareils contenant des PCB ou PCT

Cerfa n° 11743*01 -  Ministère chargé de l'environnement

Déclaration d'appareil de capacité supérieure à 5 dm³ contenant des fluides diélectriques, hydrauliques ou isolants contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB (polychlorobiphényles) et PCT (polychloroterphényles)

Vérifié le 25 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)