Fiche pratique

Déclaration d'activité d'un artisan

Vérifié le 24 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.

La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou conjoints collaborateurs ou associés, qui justifient :

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité artisanale sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger. Voir Artisan étranger

La qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté).

Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé.

  Attention :

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur

L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, n'employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale de production, de transformation ou de prestation de services.

La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception.

Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan

L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours.

En ligne (pour tout statut d'entreprise)

Service en ligne

Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

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Service Guichet entreprises

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Entreprise individuelle

Formulaire

Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Cerfa n°11676*07
Autre numéro : PO CMB / P0 CMB

Accéder au formulaire (pdf - 521.6 KB)

Ministère en charge de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*02

Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL

Cerfa n°14077*02

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

SARL

Formulaire

Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Cerfa n°11680*03
Autre numéro : MO / M0

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)

Ministère en charge de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11772*02

Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0)

Cerfa n°14077*02

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

Autre société ou personne morale

Formulaire

Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Cerfa n°13959*04
Autre numéro : M0 - MO

Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.

Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.

Accéder au formulaire (pdf - 612.3 KB)

Ministère en charge de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°14068*01

Intercalaire

Cerfa n°14077*02

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

Toute modification de situation doit être déclarée au CFE dans un délai d'un mois.

Si le seuil de 10 salariés est dépassé après l'immatriculation, celle-ci est maintenue sans limitation de durée pour les personnes ayant la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou de maître artisan.

  À noter :

si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit effectuer une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant.

Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ».

Afin de prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de ses démarches administratives ou ses relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, achats de matériels auprès de distributeurs, etc.), l'artisan peut obtenir gratuitement auprès de la CMA, où il est enregistré, un extrait d'immatriculation D1.

L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren...

A contrario l'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale et peut également être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée.

Un stage de préparation à l'installation, d'une durée minimale de 30 heures, est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation, y compris les micro-entrepreneurs.

Ce stage permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, les possibilités de formation continue...

Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et aux auxiliaires familiaux.

Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la CMA, dont dépend l'artisan.

Si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l'année qui suit son immatriculation.

Le futur chef d'entreprise peut en être dispensé :

  • s'il a déjà bénéficié d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme homologué au niveau III, comportant un enseignement en économie et en gestion d'entreprise, ou par un brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers,
  • en ce qui concerne un chauffeur de taxi, s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ,
  • ou s'il a exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage.

  À savoir :

il est possible d'obtenir un financement pour le SPI en s'adressant au conseil de la formation auprès de la CMA régionale. Ces frais ne doivent pas être déjà pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés et l'immatriculation au RM doit être effectuée dans les 6 mois suivant la fin du stage.

Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Voir Taxes pour frais de chambre consulaire

En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an, sur déclaration de la personne immatriculée.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans.

Voir Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)