Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vérifié le 06 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France à titre principal pour travailler comme salarié (hors vie privée et familiale), vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte soit la mention "salarié" si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI), soit "travailleur temporaire" si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD) ou que vous êtes salarié détaché (mobilité hors intragroupe ou intragroupe ne pouvant pas bénéficier d'une carte pluriannuelle passeport-talent).

Salarié en CDI

La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous habitez à l'étranger

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous habitez en France

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

  • Votre visa de long séjour
  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187*02 ou cerfa n°15186*02 visé par la Direccte)
  • Attestation de présence dans l'emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie
  • Attestation de l'Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d'intégration républicaine
  • Le certificat médical délivré par l'Ofii est demandé lors de la remise de la carte
  • Le justificatif d'acquittement du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

  À savoir :

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux.

Délivrance de la carte

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Vous occupez toujours un emploi salarié

Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

Vous êtes au chômage

Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour une durée égale à vos droits à l'assurance chômage.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 269 € par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.

Salarié en CDD

La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  Attention :

d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous habitez à l'étranger

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous habitez en France

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Votre visa de long séjour
  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187*02 ou cerfa n°15186*02 visé par la Direccte)
  • Attestation d'emploi établie par votre employeur (ou copie des 3 derniers bulletins de paie)
  • Le certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte)
  • Le justificatif d'acquittement du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

  À savoir :

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Vous devez payer un droit de timbre de 19 € par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Délivrance de la carte

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,
  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 269 € par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.